Arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G. 205 Art. Annexe A

Afrique du Sud.

Argentine.

Australie.

Brésil.

Bulgarie.

Canada.

Corée du Sud.

Estonie.

Etats-Unis d'Amérique.

Hong-kong.

Hongrie.

Islande.

Japon.

Lettonie.

Lituanie.

Malaisie.

Mexique.

Norvège.

Nouvelle-Zélande.

Pologne.

République tchèque.

Roumanie.

Russie.

Singapour.

Slovaquie.

Suisse.

Taïwan.

Turquie.

Ukraine.